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Conditions générales de vente de la société Global Medical Instruments
Conditions générales de vente de la SARL à capital variable Global Medical Instruments enregistrée au RCS de Paris.
Article 1 : Dispositions générales des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la SARL à capital variable Global Medical Instruments enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 000 000 000, dont le siège social est établi au 60 rue la Boétie, 75005 PARIS et joignable au 01 44 70 00 23.
Ci-après dénommée GMI Group, et ses clients dans le cadre de la vente d’équipements et de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec GMI Group implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Ci-après dénommée GMI Group, et ses clients dans le cadre de la vente d’équipements et de prestations de services. À défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec GMI Group implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 2 : Nature des prestations et services
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Article 3 : Devis et commande
Global Medical Instruments intervient sur demande expresse du client par mail, téléphone ou sur le site internet www.globalmedicalinstruments.fr. Un devis ou lettre de mission ou fiche descriptive valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :
- La nature de la prestation,
- Le prix de la prestation hors taxes,
- Le montant des rabais et ristournes éventuels,
- Les modalités de paiement,
- Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
- Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner par mail info[@]globalmedicalinstruments.fr ou valider sur www.globalmedicalinstruments.fr cette lettre de mission ou sans aucune modification :
- Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
- Soit par courrier électronique ou sur info[@]globalmedicalinstruments.fr avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Global Medical Instruments se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. La validation de la commande ou le versement d’un acompte constitue un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation pour le client d’aller jusqu’au terme de la prestation et pour Global Medical Instruments de fournir le livrable de la prestation commandée.
Article 4 : Prix
Les prix des services et prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés a l’équipement, au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des redevances vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Article 5 : Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restant due.
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations.
- Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
- Le droit pour Global Medical Instruments de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
- Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Article 7 : Durée et résiliation
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
- Le contrat cessera automatiquement à la date correspondante,
- Global Medical Instruments se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
- Global Medical Instruments s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire.
Dans les cinq 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Dans les cinq 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Obligations et confidentialité
Global Medical Instruments s’engage à :
- Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
- Ne divulguer aucune information sur les prestations réalisés pour ses clients,
- Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
- Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
- Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à Global Medical Instruments. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
- Tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.
Article 10 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas de retard de livraison, le client ne pourra réclamer aucune indemnité à GMI. Les risques sont transférés au client dès la livraison des produits.
Article 11 : Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des produits est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, GMI pourra reprendre les produits livrés. Le transfert des risques s’effectue dès la livraison des produits.
Article 12 : Garantie
Les produits vendus par GMI sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. La garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou en cas de modification du produit par le client. Si un produit est défectueux, le client doit en informer GMI par écrit et renvoyer le produit défectueux à GMI pour réparation ou échange.
Article 13 : Responsabilité
GMI ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l’utilisation des produits vendus. La responsabilité de GMI est limitée au montant de la commande. Le client est responsable de l’utilisation des produits et doit s’assurer que les produits sont utilisés conformément aux prescriptions du fabricant.
Article 14 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.